La direction de la sécurité sociale (DSS) et la direction générale de l’offre de soins (DGOS) expliquent, dans une circulaire, les nouvelles dispositions réglementaires relatives au contrôle de la tarification à l’activité (T2A) des établissements de santé et les mesures d’accompagnement mises en place.
Cette circulaire (DSS/DGOS/MCGR/2011/395 Circulaire du 20 octobre 2011 relative aux nouvelles dispositions réglementaires du contrôle de la tarification à l’activité des établissements de santé et Annexes de la circulaire ), fait suite à la publication au Journal officiel du 30 septembre du décret sur le nouveau dispositif pour les contrôles T2A, concernant notamment "l’ensemble de la procédure, le renforcement du contradictoire, la révision du barème de sanction et l’amélioration de la gouvernance du contrôle T2A" rappellent ses auteurs, Dominique Libault, directeur de la DSS, et Annie Podeur, directrice générale de la DGOS.
HARMONISER LES PRATIQUES DE CONTROLE
Dans la circulaire de 11 pages, adressée au directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), au directeur général de la Mutualité sociale agricole (MSA), au directeur général du Régime social des indépendants (RSI) et aux directeur des agences régionales de santé (ARS), Annie Podeur et Dominique Libault formulent des préconisations visant à une "harmonisation des pratiques de contrôle".
Afin de laisser le temps à un établissement, contre lequel des griefs ont été retenus, de modifier ses pratiques en matière de facturations, ils recommandent aux ARS de n’engager un nouveau contrôle du même établissement, sur la même activité ou sur le même type de prestations ou ensembles de séjours ayant des caractéristiques communes, "que sur les facturations et le codage produits dans l’année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la notification des griefs".
Mais cela n’exclut pas "d’engager pour le même établissement des contrôles sur d’autres champs que ceux antérieurement contrôlés, et pour lesquels il pourra, le cas échéant, être prononcé une sanction", précisent-ils tout en appelant à veiller à respecter "des règles d’équité en matière de fréquence entre établissements de santé".
Dominique Libault et Annie Podeur confirment par ailleurs qu’une procédure est engagée pour refondre le guide de contrôle externe de la tarification à l’activité (T2A), "en concertation avec les fédérations".
Ils indiquent que l’assurance maladie leur présentera les fiches méthodologiques de ce contrôle, "en amont de la campagne de contrôle".
La campagne se déroulera en plusieurs étapes, ajoutent-ils. Selon un calendrier encore indicatif, les priorités de contrôle des facturations de l’année n-1 seront fixées en février après décision du conseil de l’hospitalisation, puis seront présentées lors d’une réunion avec les fédérations avant la fin avril. Les contrôles sur site seront réalisés à partir de juin.
UN SUIVI PAR L’OBSERVATOIRE ECONOMIQUE DE L’HOSPITALISATION
"Désormais, le suivi des contrôles T2A sera intégré dans les missions de l’observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée, au sein duquel seront présentées les priorités nationales de contrôle fixées chaque année ainsi que le bilan annuel des sanctions appliquées lors de la campagne précédente", annoncent également Annie Podeur et Dominique Libault.
Dans la partie de la circulaire dans laquelle ils détaillent le nouveau dispositif, les deux directeurs d’administration centrale indiquent également que l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (Atih) a mis en place un outil de suivi des sanctions T2A, appelé "Susana" et dont l’exploitation donnera lieu à un rapport annuel transmis à l’observatoire économique de l’hospitalisation.
Cet outil est destiné à réaliser le suivi des sanctions notifiées dans le cadre de ces contrôles et des contentieux administratifs qui peuvent en découler, précisent-ils.
